Législation
L'achat et l'utilisation de logiciels d'occasion sont légaux dans l'UE sur la base de la décision de la Cour européenne de justice de juillet 2012 (affaire C-128/11-3 juillet 2012) et de la directive européenne 2009/24/CE sur les logiciels.
L'article 4, paragraphe 2, de la directive stipule ce qui suit : "la première vente dans la Communauté d'une copie d'un programme par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution dans la Communauté de cette copie, à l'exception du droit de contrôler la location ultérieure du programme ou d'une copie de celui-ci".
En juillet 2012, la Cour de justice des Communautés européennes a statué que ce "principe d'épuisement" s'appliquait également aux logiciels immatériels/numériques, y compris les logiciels faisant partie de contrats de licence en volume vendus par des fournisseurs tels que Microsoft. En bref, les propriétaires peuvent revendre des licences de logiciels perpétuelles et entièrement payées, indépendamment de ce que stipulent les accords originaux.
Exigences
Les licences d'occasion doivent répondre aux exigences suivantes :
- Le premier acquéreur a acheté les licences avec le consentement du titulaire du droit d'auteur.
- Le premier licencié a acheté la licence dans l'un des pays de l'Union européenne ("pays d'utilisation initiale").
- Il existe des documents de propriété originaux identifiant le premier acheteur et ce qui a été acheté.
- Le premier utilisateur a obtenu la licence du logiciel pour une durée indéterminée.
- L'acheteur initial et le nouvel acheteur ont payé entièrement les licences, et non pas loué.
- Le logiciel est désinstallé et supprimé par l'ancien propriétaire.
- La licence du logiciel utilisé n'est pas divisée ou incomplète d'une autre manière (c'est-à-dire que les paquets groupés ou les suites office ne peuvent pas être divisés). Cela ne s'applique pas aux licences en volume MAK (Multiple Activation Key) car des activations distinctes d'une licence peuvent être vendues à différents utilisateurs finaux.
- Les licences ne sont soumises à aucun droit de tiers.
L'enregistrement auprès du fabricant par le nouvel acquéreur n'est pas nécessaire.
LicenceDeals respecte toutes les exigences légales en matière de transfert de licences et fournit aux clients tous les documents nécessaires.
Audits logiciels :
S'il existe une obligation d'audit du logiciel dans le contrat initial, elle prend fin avec le transfert des droits à un autre titulaire de licence. Le fabricant du logiciel ne peut pas effectuer un audit sans votre consentement (sauf en cas de suspicion de piratage du logiciel et de décision de justice). Cependant, si un audit a lieu, il suffit de présenter les documents fournis par nous. Si les auditeurs ont besoin de connaître plus de détails sur l'ancien propriétaire, ils peuvent nous contacter pour plus d'informations.
L'achat d'un logiciel d'occasion sans la documentation appropriée ne constitue pas un achat légal. Faites attention aux sites web qui proposent des logiciels d'occasion certifiés sans fournir la documentation obligatoire.