Législation
L'achat et l'utilisation de logiciels d'occasion sont légaux dans l'UE, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2012 (affaire C-128/11-3 juillet 2012) et à la directive européenne sur les logiciels 2009/24/CE.
L'article 4, paragraphe 2, de la directive dispose : « La première vente dans la Communauté d'une copie d'un programme par le titulaire des droits ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler la location ultérieure du programme ou d'une copie de celui-ci. »
En juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que ce « principe d'épuisement » s'applique également aux logiciels immatériels/numériques, y compris les logiciels vendus dans le cadre de contrats de licences en volume. par des fournisseurs tels que Microsoft. En bref, les propriétaires peuvent revendre des licences logicielles perpétuelles et entièrement payées, indépendamment des stipulations des accords initiaux.
Conditions requises
Les licences d'occasion doivent répondre aux conditions suivantes :
- Le premier acquéreur a acheté les licences avec le consentement du titulaire des droits d'auteur.
- Le premier licencié a acheté la licence dans un pays de l'Union européenne (« pays d'utilisation d'origine »).
- Il existe des documents de propriété originaux identifiant le premier acheteur et le produit acheté.
- Le premier utilisateur a obtenu une licence logicielle à durée indéterminée.
- L'acheteur initial et le nouvel acquéreur ont tous deux payé intégralement les licences ; il ne s'agissait pas d'une location.
- Le logiciel a été désinstallé et supprimé par le précédent propriétaire.
- La licence du logiciel utilisé n'est ni fractionnée ni incomplète (par exemple, les suites bureautiques ou les packs ne peuvent pas être divisés). Ceci ne s'applique pas aux licences en volume MAK (Multiple Activation Key), car plusieurs activations d'une même licence peuvent être vendues à différents utilisateurs finaux.
Les licences ne sont soumises à aucun droit de tiers.
L'enregistrement auprès du fabricant par le nouvel acquéreur n'est pas nécessaire.
LicenceDeals respecte toutes les obligations légales relatives aux transferts de licences et fournit à ses clients toute la documentation requise.
Audits logiciels :
Si le contrat initial prévoit un audit logiciel, celui-ci prend fin lors du transfert des droits à un autre titulaire de licence. Le fabricant du logiciel ne peut procéder à un audit sans votre consentement (sauf en cas de suspicion de piratage et sur décision de justice). Toutefois, si un audit a lieu, il suffit de présenter les documents que nous vous avons fournis. Si les auditeurs ont besoin de plus d'informations sur le précédent propriétaire, ils peuvent nous contacter.
L'achat d'un logiciel d'occasion sans la documentation requise ne constitue pas un achat légal. Méfiez-vous des sites web proposant des logiciels d'occasion certifiés sans fournir la documentation obligatoire.
