Législation
L'achat et l'utilisation de logiciels d'occasion sont légaux dans l'UE, sur la base de l'arrêt de la Cour de justice européenne de juillet 2012 (affaire C-128/11-3 juillet 2012) et de la directive européenne sur les logiciels 2009/24/CE.
L'article 4, paragraphe 2, de la directive dispose : « la première vente dans la Communauté d'une copie d'un programme par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution dans la Communauté de cette copie, à l'exception du droit de contrôler la location ultérieure du programme ou d’une copie de celui-ci ».
En juillet 2012, la Cour européenne de justice a statué que ce « principe d’épuisement » s’applique également aux logiciels immatériels/numériques, y compris les logiciels faisant l’objet d’accords de licence en volume vendus par des fournisseurs tels que Microsoft. En bref, les propriétaires peuvent revendre des licences logicielles perpétuelles et entièrement payées, indépendamment de ce qui est indiqué dans les accords d'origine.
Exigences
Les licences d'occasion doivent répondre aux exigences suivantes :
- Le premier acquéreur a acheté les licences avec le consentement du détenteur des droits d'auteur.
- Le premier preneur de licence a acheté la licence dans l'un des pays de l'Union européenne (« pays d'utilisation d'origine »).
- Il existe des documents de propriété originaux identifiant le premier acheteur et ce qui a été acheté.
- Le premier utilisateur a obtenu la licence du logiciel pour une durée indéterminée.
- L'acheteur initial et le nouvel acheteur ont entièrement payé les licences, sans les louer.
- Le logiciel est désinstallé et supprimé par l'ancien propriétaire.
- La licence du logiciel utilisé n'est pas fractionnée ou incomplète (c'est-à-dire que les packages groupés ou les suites bureautiques ne peuvent pas être fractionnés). Cela ne s'applique pas aux licences en volume MAK (Multiple Activation Key), car des activations distinctes d'une licence peuvent être vendues à différents utilisateurs finaux.
- Les licences ne sont soumises à aucun droit de tiers.
L'enregistrement auprès du fabricant par le nouvel acheteur n'est pas nécessaire.
LicenceDeals respecte toutes les exigences légales en matière de transfert de licence et fournit aux clients toute la documentation requise.
Audits logiciels :
S'il existe une obligation d'audit logiciel dans le contrat initial, celui-ci se termine par le transfert des droits à un autre titulaire de licence. L'éditeur du logiciel ne peut pas effectuer d'audit sans votre consentement (sauf en cas de suspicion de piratage de logiciel et d'ordonnance d'un tribunal). Toutefois, si un audit a lieu, il suffit de présenter les documents fournis par nos soins. Si les auditeurs ont besoin de plus de détails sur l’ancien propriétaire, ils peuvent nous contacter pour plus d’informations.
L'achat de logiciels d'occasion sans la documentation appropriée ne constitue pas un achat légal. Méfiez-vous des sites Web proposant des logiciels d’occasion certifiés sans fournir la documentation obligatoire.